Informations légales
Rétractation et remboursements
En tant que consommateur, tu bénéficies du droit de rétractation prévu aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge.
Délai de 14 jours
Tu peux te rétracter d'un achat Standard ou Premium (mensuel, annuel ou à vie) sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.
Accès immédiat au Premium
Si tu demandes expressément que l'accès Premium commence immédiatement, la loi permet, pour un service, de te facturer la part du service déjà fournie avant ta rétractation (art. VI.51) et, pour un contenu numérique fourni immédiatement avec ton accord et ta reconnaissance de la perte du droit, d'exclure la rétractation (art. VI.53, 13°).
Notre engagement commercial va plus loin : pendant les 14 premiers jours, nous te remboursons intégralement, sur simple demande, que tu aies utilisé ton abonnement Standard ou Premium ou non.
Comment te rétracter
Envoie-nous une déclaration claire (par exemple par e-mail à contact@kopiaflow.com) ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. Il suffit que ta demande soit envoyée avant la fin du délai.
Modèle de formulaire de rétractation (annexe 2 au Livre VI du CDE) :
« À l'attention de Elny Bounthieng, Chaussée de Ninove 291, 1070 Anderlecht, Belgique, contact@kopiaflow.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service Premium ci-dessous. Commandé le : … / Nom : … / Adresse e-mail du compte : … / Date : … »
Remboursement
Nous te remboursons au plus tard 14 jours après réception de ta demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais. L'accès Premium prend fin au moment du remboursement ; tes données restent intactes.
En dehors du délai de rétractation, les sommes payées ne sont pas remboursables, sauf défaut de conformité du service ou disposition légale contraire.
Une question ? Toutes nos coordonnées se trouvent dans les Mentions légales
